Actes d'État Civil

ATTENTION :

Toutes les DEMANDES D'ACTES DÉTAT CIVIL
(copies intégrales ou extraits) sont
GRATUITES !

Aucun paiement ne peut vous être demandé lorsque vous vous adressez à la mairie concernée par l'acte.

La délivrance d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) est soumise à conditions.

Selon le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, pour pouvoir obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou d'un acte de mariage,
Il faut être :

• La personne concernée par l'acte, son ascendant ou descendant, son conjoint marié ou pacsé (pas divorcé)
• Une personne habilitée, justifiant d'un mandant écrit ou d'une décision d'habilitation
  
  
• Il faut transmettre votre adresse postale car les actes ne sont pas envoyés par mail

👉 Pour une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation : nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance ainsi que les nom et prénoms usuels de ses parents.
👉 Pour une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation : date et lieu du mariage, nom et prénoms des deux époux, leurs date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms usuels de leurs parents.

👉 Pour un extrait sans filiation d'acte de naissance : nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance.
👉 Pour un extrait sans filiation d'acte de mariage : nom et prénoms des époux, date et lieu du mariage.

❗️ Cas particulier
Une copie intégrale d'un acte de décès pourra être délivrée à tout requérant à condition qu'il renseigne les nom et prénoms du défunt ainsi que la date et lieu du décès.

Aucun acte ne sera envoyé si la demande est incomplète