Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Se pacser : Démarche et documents nécessaires

En France, les couples peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité ou Pacs : il faut respecter certaines conditions, rédiger une convention et y joindre des documents. Elle sera ensuite enregistrée.
Conclure un pacs engage à des obligations réciproques et a des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens et le logement des partenaires et en matière fiscale. 
Pour préparer votre procédure de PACS, un livret explicatif vous sera remis dans votre mairie.

Pour se "Pacser", il faut satisfaire les conditions suivantes :
Être majeur.
Ne pas être déjà marié ni pacsé.
Ne pas avoir de lien familial direct.

Pièces à produire :
Convention de pacs.
Déclaration conjointe de pacs.
Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance, et de résidence commune.
Original + photocopie des pièces d'identité en cours de validité des partenaires.
Actes de naissance de moins de 3 mois.

​​​​​​​Où faire enregistrer la convention de Pacs :
La déclaration conjointe de pacs est à faire enregistrer en mairie de la commune de résidence des deux partenaires ou chez un notaire.
Les deux partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'État civil ou au notaire, munis des documents originaux et de pièces d'identité valides. 
La convention de pacs doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires.
Dans certaines communes, la démarche peut se préparer en ligne en effectuant un pré-dépôt de dossier.

Pour plus d'informations selon votre situation cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618